Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations de dépannage, entretien, réparation et petits travaux de plomberie réalisées par Plombier Vincennes auprès de clients particuliers et professionnels, principalement à Vincennes et dans les communes limitrophes. Elles sont communiquées au client avant intervention ou jointes au devis lorsqu'un devis est établi.

1. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles l'entreprise réalise des prestations de plomberie : recherche et réparation de fuite, débouchage, remplacement de robinetterie, réparation de chasse d'eau, remplacement de siphon, dépannage chauffe-eau, mise en sécurité d'installation, petits travaux sanitaires et interventions connexes.

2. Prestations et champ d'intervention

Les interventions sont réalisées sur demande du client, après échange téléphonique ou via formulaire. Selon la nature de la panne, un premier diagnostic peut être donné à titre indicatif, sans engagement définitif tant qu'un examen sur place n'a pas eu lieu. L'entreprise se réserve le droit de refuser une intervention si les conditions de sécurité ne sont pas réunies, si l'accès au chantier est impossible ou si la demande sort du champ normal de compétence annoncé.

3. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA applicable est connue. Avant toute intervention, le client est informé du mode de calcul du prix.

Base tarifaire indicative :
– Déplacement à Vincennes et communes proches : à partir de 49 € TTC
– Main-d'œuvre : à partir de 78 € TTC par heure
– Petite fourniture et pièces : en supplément selon référence, marque, disponibilité et compatibilité
– Majoration possible pour intervention de nuit, dimanche ou jour férié : annoncée avant validation

Ces montants sont donnés à titre indicatif pour l'information préalable du consommateur. Un prix forfaitaire ou un devis détaillé peut être proposé selon la nature de l'intervention. Les pièces remplacées, consommables, équipements spécifiques, travaux complémentaires ou difficultés d'accès peuvent entraîner un ajustement du prix, toujours annoncé avant réalisation lorsque cela est possible.

4. Devis préalable

Conformément à la réglementation applicable au dépannage à domicile, un devis est remis au client avant l'exécution des travaux lorsque le montant estimé de la prestation est supérieur au seuil réglementaire en vigueur, ou sur demande du client. Ce devis précise notamment : la date, l'identité de l'entreprise, le lieu d'exécution, le décompte détaillé de chaque prestation, le taux horaire de main-d'œuvre TTC, les modalités de décompte du temps passé, les frais de déplacement, la dénomination et le prix des pièces, ainsi que le montant total à payer.

Aucune prestation supplémentaire non prévue initialement n'est réalisée sans accord du client. En cas d'urgence absolue mettant en cause la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux, les mesures conservatoires strictement nécessaires peuvent être mises en œuvre après information du client.

5. Délais d'intervention et exécution

Les délais communiqués lors de la prise de contact sont indicatifs. En cas d'urgence, l'entreprise s'efforce d'intervenir dans les meilleurs délais selon la disponibilité, les conditions de circulation, la météo, l'accès à l'immeuble et la gravité de la panne. Les horaires d'intervention peuvent être adaptés en fonction des contraintes du chantier et de la disponibilité du client.

6. Modalités de paiement

Sauf mention contraire au devis, le paiement est exigible à la fin de l'intervention. Pour certains travaux, un acompte peut être demandé avant commande des pièces ou avant début du chantier. Les paiements peuvent être acceptés par virement, espèces dans les limites légales, chèque ou tout autre moyen indiqué au client. Une facture est remise après intervention.

En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités pourront être appliquées dans les conditions prévues par le Code de commerce. Pour les particuliers, aucune intervention ultérieure ne pourra être planifiée tant que les sommes dues restent impayées.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution de la prestation avant la fin de ce délai pour une intervention urgente de dépannage ou de réparation à son domicile, il reconnaît que l'exécution peut commencer immédiatement.

Si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé. Si l'exécution a commencé sans être totalement achevée, le client reste redevable du montant correspondant au service effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

8. Garanties

Les prestations bénéficient des garanties légales applicables. Selon la nature des travaux réalisés, peuvent également s'appliquer la garantie de bon fonctionnement sur certains équipements, la garantie décennale pour les ouvrages concernés, ainsi que la garantie fabricant sur les pièces et appareils fournis, dans les limites et conditions du fabricant. Les défauts résultant d'une mauvaise utilisation, d'un défaut d'entretien, d'une vétusté avancée ou d'une intervention d'un tiers ne sont pas couverts.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être formulée dans un délai raisonnable après l'intervention, de préférence par écrit, en décrivant précisément le problème rencontré et en joignant tout document utile (facture, photo, devis). L'entreprise s'engage à examiner la demande et à proposer, si nécessaire, une solution adaptée.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan dès leur adhésion ou sur simple demande. À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes.

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées pour la gestion des demandes, des devis, des interventions, de la facturation et du service après-vente. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront saisis selon les règles de droit commun. Le consommateur peut également consulter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges lorsque celle-ci est applicable.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0757590763.